CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - VÉHICULES D’OCCASION

I. COMMANDE :​

La présente commande du véhicule désigné sur le Bon de Commande est ferme et définitive. Elle est réputée conclue et le contrat formé (i) dès la signature du Bon de Commande par l’acquéreur ou (ii) dès le versement de l’acompte convenu par l’acquéreur faisant suite à la transmission du Bon de Commande par le vendeur (notamment par voie électronique). Le paiement de l’acompte par l’acquéreur manifeste sa volonté non équivoque de contracter et vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. La responsabilité du véhicule vendu est transférée à l’acquéreur dès la délivrance, mais la propriété lui est acquise qu’après paiement complet du prix en principal, frais et accessoires (clause de réserve de propriété).

II. ENGAGEMENTS DE L'ACQUÉREUR ET TRAVAUX SPÉCIFIQUES

Responsabilités : La commande est ferme et définitive (sauf cas d’annulation légale prévus aux articles V et IX). Dès la livraison, l’acheteur assume tous les risques liés au véhicule. Il s’engage à l’assurer avant la remise des clés et à réaliser sa carte grise sous un mois.

Travaux spécifiques et annulation : Toute demande hors préparation standard (réparations spécifiques, accessoires) sera chiffrée sur le Bon de Commande. Si l’acheteur annule sa commande de façon injustifiée (hors rétractation légale ou refus de prêt) :

● L’acompte versé est définitivement conservé par le vendeur à titre d’indemnité.
● Si les frais réels déjà engagés pour les travaux et la remise en annonce dépassent le montant de l’acompte, le vendeur facturera la différence.

III. INFORMATION À L'ACQUÉREUR

Le Bon de Commande comporte (1) la dénomination de vente, (2) le mois et l’année de la 1ère mise en circulation, (3) le kilométrage total parcouru ou non garanti, (4) le prix TTC incluant le coût détaillé des prestations supplémentaires, (5) la date limite de livraison et (6) le mode de financement : « au comptant » ou « à crédit ». En cas de crédit, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt, et le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (C. Conso, Art. L312-19).

IV. LIVRAISON​

Le véhicule est livré au lieu et à la date indiqués sur le Bon de Commande. En cas de force majeure, le délai peut être prolongé. Le véhicule sera alors livré dans les meilleurs délais et dans l’état précédant l’événement.

V. DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’acquéreur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif. Le délai court à compter du lendemain de la réception (livraison) du véhicule.

Exclusions et limites : Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les véhicules nettement personnalisés selon les spécifications de l’acquéreur (ex: peinture sur-mesure, aménagements intérieurs lourds). Par ailleurs, si l’acquéreur a expressément demandé que des prestations de services (réparations spécifiques, entretiens, réfections esthétiques, remplacement de pièces, montage d’accessoires ou tout autres travaux réalisés après la signature du bon de commande) commencent avant la fin du délai de rétractation, il devra s’acquitter d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (Article L. 221-25).

Frais de retour : En cas d’exercice de ce droit, les frais de retour du véhicule (transport, convoyage, etc.) sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

État du véhicule : Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté et d’entretien identique à celui constaté lors de la livraison, accompagné de tous ses documents, accessoires et double de clés. Tout dommage, carrosserie abîmée ou intérieur dégradé donnera lieu à une retenue sur le remboursement correspondant aux frais de remise en état.

Kilométrage et dépréciation : L’acquéreur est responsable de la dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. À ce titre, il est convenu que tout kilométrage parcouru au-delà d’un forfait de 50 kilomètres entre la livraison et la restitution sera facturé au titre de la dépréciation à hauteur de 1,00 € TTC par kilomètre supplémentaire (le kilométrage du dernier rapport de contrôle technique faisant foi de point de départ du décompte) Cette somme sera déduite du montant du remboursement.​

VI. DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L’IMMATRICULATION​

Le vendeur fournit : (1) le certificat de cession, (2) le certificat d’immatriculation (carte grise) barré et signé, (3) un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours, (4) le procès-verbal de contrôle technique (si applicable), (5) le rapport HistoVec du véhicule et (6) le cas échéant, le contrat de garantie commerciale.

VII. CONTRÔLE TECHNIQUE

Pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois est remis avant la signature. Il informe sur l’état des organes de sécurité définis par la réglementation en vigueur.

VIII. CONTRÔLE DE SÉCURITÉ :​

Le vendeur s’engage à effectuer un contrôle de sécurité sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents (freinage, direction, suspension, pneumatiques) et assure la conformité du véhicule au Code de la Route.

IX. ANNULATION / RÉSOLUTION :

Par l’acquéreur : En cas de refus de prêt ou d’exercice du droit de rétractation du crédit. Également en cas de retard de livraison de plus de 30 jours après mise en demeure infructueuse.

Par le vendeur : En cas de défaut de paiement après mise en demeure de 15 jours restée infructueuse.

X. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :

En cas de litige non résolu par le service client, l’acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :


M. le Médiateur de Mobilians,

43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX

Courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr

Site internet : www.mediateur-mobilians.fr

Plateforme européenne ODR :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

XI. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD) :

Les données sont traitées pour la gestion de la commande et le respect des obligations légales. L’acquéreur dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression. Il peut s’inscrire sur la liste Bloctel. Les réclamations peuvent être portées auprès de la CNIL.

XII : CONTESTATION ET DROIT APPLICABLE :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

XIII. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES :

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE - GARANTIES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.


S’agissant d’un bien d’occasion, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du
bien.


La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.


Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.


Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre remise du bien, si :


1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. La réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;

3. La réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au consommateur ;

4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.


La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.


Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue en application de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est toutefois expressément rappelé que la garantie légale de conformité n’a pas vocation à couvrir toutes les pannes pouvant survenir sur le véhicule. Bien que la charge de la preuve d’un défaut préexistant incombe au vendeur durant les douze premiers mois suivant la livraison (présomption d’antériorité), cette garantie ne s’applique pas aux défaillances et altérations relevant de l’usure normale du véhicule eu égard à son âge et son kilométrage, ni à celles résultant d’une utilisation inappropriée, d’une négligence, d’une modification ou d’un défaut d’entretien par l’acquéreur.

Toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie commerciale qui restait à courir.

ANNEXE 1 : BORDEREAU DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT)

(À renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours suivant la livraison du véhicule)

À l’attention de : HURELLE Automobiles, 12 impasse de Lorraine 38130 ECHIROLLES Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule ci-dessous :
– Marque et Modèle : ………………………………………………………………………………………….

– Immatriculation : ……………………………………………………………………………………………
– Commandé le : [___/___/20___] / Reçu (livré) le : [___/___/20___]

Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………………….
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………….
Date : ……………………………………
Signature :

ANNEXE 2 : BORDEREAU DE RÉTRACTATION (CRÉDIT À LA CONSOMMATION)​

(À renvoyer à l’organisme prêteur et une copie au vendeur dans les 14 jours suivant l’acceptation de l’offre)

À l’attention de :
Copie à : HURELLE AUTOMOBILES

Je soussigné, …………………………………………………, déclare renoncer à l’offre de crédit d’un montant de ……………….. € que j’avais acceptée le [___/___/202___] pour l’acquisition du véhicule [Marque/Modèle]. En conséquence, et conformément à l’article L. 312-52 du Code de la consommation, la vente du véhicule est résolue de plein droit sans indemnité.

Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………………….
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………….

Date : ……………………………………
Signature :